J.O. 45 du 22 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03249
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Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales
NOR : AGRG0300336A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural ;
Vu le décret no 64-862 du 3 août 1964 modifié relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2000 portant nomination du comité consultatif de la santé et de la protection animales,
Arrête :
Article 1
I. - Le comité consultatif de la santé et de la protection animales prévu à l'article 53 du décret du 3 août 1964 susvisé est constitué selon les dispositions du présent article .
II. - Sont membres de droit :
1. Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
2. Le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
3. Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
4. Le chef de la mission de coordination sanitaire internationale à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ;
5. Le chef du bureau de la santé animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
6. Le chef du bureau de la protection animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
7. Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ;
8. Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction des politiques économique et internationale du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
9. Le sous-directeur du cheval à la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
10. Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
11. Le directeur général de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
12. Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
III. - Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
1. Un représentant de l'Institut Pasteur ;
2. Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
3. Deux représentants de l'enseignement vétérinaire ;
4. Un représentant du conseil général vétérinaire ;
5. Trois représentants des directions départementales des services vétérinaires ;
6. Un représentant des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux ;
7. Un représentant des personnels scientifiques de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments ;
8. Un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
9. Un représentant du Conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ;
10. Un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
11. Un représentant du Syndicat national des vétérinaires français ;
12. Un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
13. Un représentant vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ;
14. Un représentant des vétérinaires exerçant dans une firme privée ;
15. Deux représentants de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
16. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
17. Un représentant de l'Institut de l'élevage ;
18. Un représentant de l'Institut technique du porc ;
19. Un représentant de l'Institut technique de l'aviculture ;
20. Un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval ;
21. Un représentant de la Fédération nationale des organisations sanitaires apicoles départementales ;
22. Un représentant de France Upra Sélection ;
23. Un représentant de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
24. Un représentant de la Ligue française des droits de l'animal ;
25. Un représentant du Conseil national de la protection animale ;
26. Un représentant du Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
27. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
28. Un représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ;
29. Un représentant de la Confédération paysanne ;
30. Un représentant de la Coordination rurale.Article 2
Le comité consultatif de la santé et de la protection animales est présidé par le directeur général de l'alimentation ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales.Article 3
Les membres désignés au III de l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du comité. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat. Pour chaque titulaire, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.Article 4
Le président du comité consultatif de la santé et de la protection animales peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne intéressée.Article 5
L'arrêté du 19 février 1993 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales est abrogé. L'arrêté du 28 novembre 2000 susvisé reste en vigueur jusqu'à l'échéance du 28 novembre 2003 sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.Article 6
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle